Activité : Ostéopathie Équine
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Responsabilité (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles alosteo-equin.com (ci-après « l’Ostéopathe Équine ») fournit ses services d’ostéopathie équine. Elles déterminent également les droits et obligations des parties dans le cadre de cette activité, en conformité avec la législation belge et le droit de l’Union européenne. L’ostéopathie équine ne se substitue pas aux actes vétérinaires mais les complète.
2. Identification du Prestataire
Dénomination : ALOSTEO-EQUIN.COM
Adresse du siège social : rue de Brivioulle 39 – 4260 BRAIVES
Numéro d’entreprise : 1012.097.010
Numéro TVA : BE 1012.097.010 (sous régime de franchise TVA)
Contact : alosteo-equin@hotmail.com
3. Définitions
Client : Toute personne physique ou morale qui sollicite les services d’ostéopathie équine.
Prestations : Toutes les interventions, consultations et actes liés à l’ostéopathie équine.
Contrat : L’ensemble contractuel formé par les présentes CGV et tout autre document ou condition spécifique signé entre l’Ostéopathe Équine et le Client.
4. Champ d’Application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par l’Ostéopathe Équine.
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre ces CGV et des conditions particulières, les conditions particulières prévalent.
5. Services Proposés
5.1. Ostéopathie Équine :
Les services comprennent l’examen et la manipulation ostéopathique de l’animal (le cheval) en vue d’améliorer son confort et/ou sa mobilité.
5.2. Limites de l’Intervention :
L’Ostéopathe Équine n’est pas vétérinaire et ne pratique aucun acte de médecine vétérinaire. Toute urgence ou situation qui excède le cadre de l’ostéopathie équine doit être prise en charge par un vétérinaire agréé.
5.3. Mention légale relative aux actes vétérinaires :
L’ostéopathie équine ne se substitue pas au diagnostic ni aux traitements prescrits par un vétérinaire.
Toute urgence ou symptôme sortant du champ de l’ostéopathie équine doit impérativement être référé à un vétérinaire qualifié, conformément à la législation belge et européenne applicable.
L’Ostéopathe Équine n’est pas autorisée à poser un diagnostic médical, ni à délivrer un traitement médicamenteux. En cas de doute, il appartient au Client de consulter un professionnel vétérinaire.
6. Obligations du Client
6.1. Informations sur l’Animal :
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires sur l’état de santé de l’animal, y compris les éventuels traitements en cours, antécédents médicaux, vaccinations, opérations récentes, ou particularités comportementales.
6.2. Environnement Sécurisé :
Le Client doit veiller à ce que les séances se déroulent dans un environnement sécurisé pour l’animal et le praticien (endroit calme, sol non glissant, etc.).
6.3. Disponibilité de l’Animal :
Le Client s’engage à présenter l’animal dans un état propre et prêt à recevoir la séance.
6.4. Intervention Vétérinaire :
Si le cheval a fait l’objet d’une intervention vétérinaire récente, le Client est tenu d’en informer l’Ostéopathe Équine avant le début de toute séance. Les informations relatives à la nature de l’intervention, aux éventuelles restrictions et recommandations post-opératoires du vétérinaire doivent être transmises afin de permettre une prise en charge adaptée.
7. Modalités de Commande et de Paiement
7.1. Commande / Prise de Rendez-Vous :
Le rendez-vous peut être pris par téléphone, e-mail ou tout autre canal accepté par l’Ostéopathe Équine.
7.1. Tarifs :
Les tarifs sont fixés en euros.Alosteo-equin relève du régime de franchise de la TVA conformément à la réglementation belge (voir informations officielles). Par conséquent, aucune TVA n’est appliquée sur les prestations facturées. Le montant total à payer est communiqué au Client avant la prise de rendez-vous.
7.2. Paiement :
Le paiement s’effectue selon les modalités convenues (en espèces, par virement bancaire, etc.). Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.
7.3. Retard de Paiement :
En cas de retard, des frais de rappel et/ou d’intérêts peuvent être appliqués conformément à la législation belge.
8. Droit de Rétractation
8.1. Application du Droit de Rétractation :
En principe, les services fournis à la demande expresse du Client ne sont pas soumis au droit de rétractation pour les contrats de service exécutés entièrement avant la fin du délai de rétractation (conformément à la Directive 2011/83/UE et au Livre VI du Code de droit économique belge).
8.2. Exception :
Si le Client est considéré comme consommateur et que la prestation n’a pas encore commencé, il dispose d’un délai légal pour se rétracter de 24 heures après lequel la séance est due de plein droit.
9. Responsabilité
9.1. Responsabilité de l’Ostéopathe Équine :
L’Ostéopathe Équine met en œuvre ses compétences et son savoir-faire pour mener à bien la prestation, mais ne saurait garantir un résultat. Elle est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.
9.2. Exclusion de Responsabilité :
L’Ostéopathe Équine ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’animal ou à l’animal si le Client n’a pas respecté les consignes, ou en cas de force majeure (accident, imprévu hors du contrôle du prestataire).
9.3. Réclamations :
Toute réclamation ou contestation relative à un dommage doit être notifiée dans les plus brefs délais par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant une trace écrite.
10. Protection des Données Personnelles
10.1. Collecte et Finalité :
Les données personnelles recueillies (nom, adresse, coordonnées, informations sur l’animal) sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et le suivi des soins de l’animal.
10.2. Base Légale :
Le traitement de ces données est fondé sur le consentement du Client et/ou est nécessaire à l’exécution du contrat.
10.3. Droits du Client :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge en la matière, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
10.4. Contact RGPD :
Le Client peut exercer ses droits en contactant info@alosteo-equin.com
11. Litiges et Réclamations
11.1. Tentative de Règlement Amiable :
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
11.2. Médiation :
Le cas échéant, si le litige persiste, le Client peut recourir à un médiateur agréé pour les litiges de consommation [Ici mention légale obligatoire] : ici mention légale.
11.3. Compétence Juridictionnelle :
En l’absence d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l’Ostéopathe Équine sont seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.
12. Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, dans le respect des règlements et directives de l’Union européenne applicables.
13. Clause de Divisibilité (Salvatrice)
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
13.1. Modifications des Conditions
L’Ostéopathe Équine (alosteo-equin.com) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute nouvelle version sera consultable par le Client et publiée par le moyen adéquat (site web, e-mail, etc.).
14. Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 15/08/2024.